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CONSEIL ET REPRÉSENTATION DANS LES PROCESSUS D'INSOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES

Loi 1116 de 2006

Cette loi vous permet de négocier l'ensemble de vos obligations, à travers un processus de réorganisation par lequel une personne physique, commerçant ou une entreprise, cherche sa préservation et la normalisation de ses relations commerciales et de crédit, en utilisant pour cela la restructuration opérationnelle de l'entreprise. , ainsi que sa partie administrative, actif et passif.

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Politique de traitement des données personnelles
 

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DESTINATAIRES

  • Marchands personnes physiques

  • Entités légales   (Sociétés, UE et succursales de sociétés étrangères, etc.)

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EXIGENCES : CESSATION DES PAIEMENTS

  • Défaut de paiement pendant plus de (90) jours de (2) ou plusieurs obligations en faveur de (2) ou plusieurs créanciers, dans le cadre du développement de leur activité ou ;

  • Avoir au moins (2) demandes d'exécution déposées par (2) créanciers ou plus pour le paiement des obligations.

  • Il est essentiel que les prêts en souffrance correspondent à au moins 10 % du total du passif.

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ASPECTS IMPORTANTS DE L'INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES EN VERTU DE L'URGENCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE.

Tenant compte du fait que le secteur des entreprises a été l'un des plus touchés pendant la crise générée par le nouveau coronavirus COVID-19, le gouvernement national a adopté des mesures, dans le but de soulager le secteur des entreprises, à travers un régime transitoire spécial pour l'insolvabilité des entreprises procédure.

 

C'est pourquoi le décret 560 de 2020 introduit des réformes du régime actuel d'insolvabilité des entreprises contenues dans la loi 1116 de 2006, par lesquelles le processus d'admission au régime de réorganisation des entreprises est simplifié et rationalisé.

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