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CONSEIL ET REPRÉSENTATION DANS LES PROCESSUS D'INSOLVABILITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
EXIGENCES PERSONNE PHYSIQUE DÉBITEUR OU GARANTIE :
Cela n'a pas la qualité d'un marchand.
Qui a deux (2) obligations ou plus en faveur de deux (2) créanciers ou plus pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours ou ;
Deux (2) ou plusieurs procédures de juridiction exécutive ou coercitive à son encontre.
Il est essentiel que les crédits en souffrance correspondent à un minimum de 50 % du total dû.
Il est prévu que les débiteurs ou garants puissent négocier leurs dettes, par le biais d'un accord avec leurs créanciers et ainsi normaliser leurs relations de crédit.
EFFETS:
De nouveaux processus exécutifs, la restitution d'actifs en raison d'un défaut de paiement des frais de location ou d'une juridiction coercitive peuvent ne pas être initiés et les processus qui ont déjà commencé seront suspendus.
La fourniture de services publics à domicile ne sera pas suspendue en cas de défaillance.
Nous sommes un cabinet spécialisé dans le conseil aux personnes physiques, pour se prévaloir de la loi sur l'insolvabilité et ainsi protéger leurs actifs et avoir une nouvelle opportunité de normaliser leurs relations de crédit.
Nous avons une équipe spécialisée, dont le but est de négocier le meilleur accord possible pour vous, ce qui vous permet de remplir vos obligations, protéger vos actifs, récupérez votre comportement de crédit et ayez l'esprit tranquille pour votre environnement familial.
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