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DROIT ADMINISTRATIF

  • Conseils et assistance dans le cadre du Registre Unique des Soumissionnaires.

  • Interposition et accompagnement dans les actions constitutionnelles.

  • Préparation ou conseil en réponse aux droits de pétition.

  • Conseils sur les processus de sélection menés par les entités étatiques.

  • Examen du cahier des charges, accompagnement dans la préparation des propositions et conseil en phase précontractuelle.

  • Accompagnement lors de l'exécution et du règlement des contrats d'État.

  • Préparation ou conseil dans la décision des demandes de révocation directe et dans les procédures générales au siège administratif et juridictionnel.

  • Conseil et représentation devant le parquet général dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

  • Conseil et représentation devant le Contrôleur Général de la République, dans les processus de Responsabilité Fiscale.

  • Conseils et représentation devant la juridiction du contentieux administratif dans les processus de nullité et de rétablissement de la loi, les différends contractuels, la réparation directe et la répétition.

  • Elaboration de concepts dans les domaines du droit administratif.

T&A Consulting

Juridique & Fiduciaire

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