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Droit de la famille

  • Séparations d'accord mutuel

  • Procédures judiciaires pour la dissolution de la société conjugal

  • Structuration des plans de succession

  • Processus de pension alimentaires, fixation, modification ou exemption de pension alimentaire.

  • Processus de succession pour cause de décès.

  • Perte, suspension ou réhabilitation de l'autorité parentale.

  • Processus de garde et de visite des enfants.

  • Processus de contestation de paternité ou de maternité.

  • Constitution ou annulation de biens familiaux inaccessibles.

  • Constitution ou annulation de l'affectation au domicile familial.

  • Déclaration d'adoptabilité.

  • Séparation des corps ou de biens.

  • Liquidation des sociétés conjugales.

  • Processus d'interdiction pour la démence ou la dissipation.

  • Processus liés à l'adoption.

  • Préparation des testaments.

  • Poursuites où la propriété est discutée.

  • Déclaration d'union conjugale en fait.

  • Demande de pension de survie au profit du conjoint survivant.

  • Déclaration judiciaire de décès ou d'absence pour cause de disparition.

T&A Consulting

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