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CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)
La société par actions simplifiée (SAS) est un type de société créé par la loi 1258 de 2008, caractérisée par le fait qu'il s'agit d'une structure de capital social, régie par des règles qui permettent une large autonomie contractuelle dans la conception du contrat social, elle présente également la possibilité de les associés définissent les lignes directrices selon lesquelles leurs relations juridiques doivent être régies.
ENREGISTREMENT ET CERTIFICATION D'UNE SAS
Le registre SAS est constitutif, une fois la société immatriculée, elle forme une personne morale autre que les actionnaires.
Une fois l'inscription dûment effectuée, le contrat social ne peut être remis en cause.
L'existence de la SAS et des clauses statutaires sera prouvée par les certificats délivrés par les chambres de commerce.
ENREGISTREMENT D'UNE SAS
La demande de constitution de la SAS doit être déposée auprès de la Chambre de Commerce compétente du lieu où elle aura son domicile principal (ville ou commune).
CONSTITUTION D'UNE SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, par un contrat ou un acte unilatéral matérialisé par un acte sous seing privé ou un acte public, qui doit être inscrit au registre du commerce de la Chambre de Commerce Commerce correspondant à votre domicile.
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