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DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIF

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  • Préparation et révision des contrats commerciaux.

  • Accompagnement dans des conciliations extrajudiciaires.

  • Préparation et révision des procès-verbaux des organes de direction.

  • Concepts juridiques liés aux questions de droit commercial.

  • Défense contre les procédures relatives aux droits des consommateurs menées par la Surintendance de l'industrie et du commerce.

  • Réponse aux droits de pétition et aux exigences des autorités commerciales.

  • Création, transformations, fusions et divisions d'entreprises.

  • Création de succursales d'entreprises étrangères

  • Conseil aux entreprises étrangères dans les projets d'expansion internationale.

  • Processus de liquidation volontaire ou obligatoire, processus de faillite et / ou de réorganisation des entreprises.

  • Constitution d'entités à but non lucratif, sociétés commerciales, sociétés civiles, consortiums, unions temporaires, succursales de sociétés étrangères, promesses d'entreprises, souscription successive d'actions.

  • Dissolution et liquidation d'entités juridiques.

  • Suivi des réunions ordinaires et extraordinaires des organes administratifs.

  • Contestation des actes d'enregistrement.

  • Conseils sur les questions d'assurance.

  • Conseils sur la fiduciaire et leasing.

  • Conseils sur les titres.

  • Contentieux (juridiction ordinaire et arbitrage) en matière commerciale.

  • Contentieux commercial, entre autres: processus de droit d'auteur, contestation des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration ou partenaires, des sociétés commerciales, restitution de biens immobiliers, résolutions, processus de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle, annulation et remplacement de titres.

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